Des obligations dès la 1re personne salariée :

Pour les organisations employant de 1 à 19 personnes :

• Plan d’action SST simplifié
• Identification des risques de base
• Désignation d’une ou d’un agent de liaison SST
• Politiques écrites affichées
• Prise en charge des risques psychosociaux (RPS).

20 personnes et plus :

• Programme de prévention complet
• Identification systématique des risques
• Comité SST + représentant en SST
• Politiques détaillées et affichées
• Prise en charge des RPS.

Qu’est-ce que ça veut dire plus concrètement ?

Plan ou programme de prévention :

Les employeurs doivent instaurer, par exemple :

• Des politiques de prévention du harcèlement psychologique et sexuel
• Des programmes de gestion du stress et de la surcharge de travail
• Des mesures de reconnaissance et de soutien psychologique
• Des formations continues pour les gestionnaires et les équipes RH.

Identification et prévention des RPS (risques psychosociaux) :

Les entreprises doivent analyser et documenter les RPS liés au travail tels que la surcharge, le stress, le harcèlement, le manque de reconnaissance, la violence ou le droit à la déconnexion, et mettre en place des mesures pour les prévenir.

Voir les définitions et précisions de la CNESST ici.

Comité SST et rôle des comités :

Obligatoire pour les entreprises de 20 employés et plus, le comité joue un rôle actif dans le suivi, l’évaluation et la prévention des RPS, favorisant un environnement de travail collaboratif et sécuritaire.

Pour les entreprises de 19 employés ou moins, un agent de liaison SST doit assurer la conformité et la sensibilisation.

Télétravail et droit à la déconnexion :

Les entreprises doivent intégrer les risques liés au télétravail et mettre en place des plans pour respecter le droit à la déconnexion, limiter les courriels hors heures de travail et créer des plages sans interruption numérique.

Et maintenant on fait quoi ?

Voici les prochaines étapes à prévoir :

• S’informer : prendre les informations, suivre des formations comme celle de Marie-Ève Champagne avec l’Ordre des CRHA pour comprendre ce qui s’applique dans votre entreprise (si le catalogue général apparaît en cliquant ce lien, chercher « loi 27 » pour y accéder)
• Plan ou programme SST : mettre en place un plan de prévention selon la taille de l’organisation
• Former les personnes impliquées, les responsables, le comité SST ou l’agent·e de liaison
• Suivre et prévenir les risques psychosociaux (RPS)
• Documenter et suivre régulièrement les actions de prévention

De bonnes raisons pour se conformer

La CNESST peut effectuer des inspections et imposer des sanctions allant jusqu’à 100 000 $. Au-delà des risques financiers, les études ont démontré depuis longtemps la rentabilité des politiques et programmes concrets pour augmenter le bien-être au travail.

Assurer un environnement de travail sain devrait déjà être un réflexe depuis longtemps. La loi vient seulement donner une raison de plus et un cadre concret pour le faire.

Pour aller plus loin

• Un bon résumé de Info-employeur
• La loi date de 2021, voir mon résumé de l’époque
• Marie-Ève Champagne, partenaire spécialiste de la SST et du bien-être au travail.

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