Quelles obligations ?

À compter du 27 septembre 2024, de nouvelles dispositions légales obligent tous les employeurs québécois à tenir une politique de prévention du harcèlement psychologique qui contient des points très précis (voir plus bas). De plus, l’employeur doit s’assurer de la diffuser auprès de l’ensemble de ses  employé·es.

Des conséquences visibles

Après avoir parlé avec plusieurs employeurs qui ont vécu les conséquences légales d’une plainte de harcèlement psychologique, j’ai constaté que la CNESST est plus sévère et peut effectuer une enquête plus large qu’auparavant. Par exemple, un enquêteur peut demander aux collègues d’un plaignant s’ils savaient qu’il y avait une politique ou contacter une ancienne employée pour discuter de situations dont elle aurait pu être témoin.

Également, certaines plaintes ne semblaient pas fondées, ce qui montre parfois l’incompréhension de ce qu’est le harcèlement psychologique par les gestionnaires ou les employé·es.

Pour éviter ces deux situations, tout employeur aura intérêt à mettre à jour (ou créer) rapidement sa politique selon les changements récents. De plus, il verra à bien l’expliquer aux gestionnaires et aux employé·es.

Contenu de la politique de prévention du harcèlement

Ces points précis doivent être inclus dans votre politique, tel qu’indiqué sur le site de la CNESST :

• Les méthodes et techniques pour identifier, contrôler et éliminer les risques de harcèlement psychologique, incluant les conduites à caractère sexuel.
• Les programmes d’information et de formation spécifiques à la prévention du harcèlement psychologique, offerts aux employé·es et aux personnes désignées pour traiter les plaintes.
• Les recommandations sur les conduites lors des activités sociales liées au travail.
• Les modalités pour déposer une plainte ou fournir des informations, ainsi que les suivis à effectuer par l’employeur.
• Les noms des personnes désignées pour recevoir et traiter les plaintes ou signalements.
• Les mesures de protection des personnes concernées par une situation de harcèlement et de celles ayant collaboré à la gestion d’une plainte.
• Le processus de prise en charge d’une situation de harcèlement psychologique, y compris le processus d’enquête mené par l’employeur.
• Les mesures assurant la confidentialité des plaintes, signalements, documents reçus et ceux rédigés dans le cadre de la gestion de ces situations, avec un délai de conservation d’au moins deux ans.

Qui est touché ?

• Toutes les entreprises doivent respecter ces obligations, dès qu’elles sont de juridiction provinciale et font affaire au Québec.
• Tous les cas de harcèlement : qu’ils soient le fait d’un autre employé, d’une cliente ou d’un sous-traitant.

Comment s’assurer d’être conforme à la loi ?

• Téléchargez le modèle fourni par la CNESST ici.
• Lisez-le et adaptez-le selon votre réalité.
• Nommez et formez les personnes qui seront responsables de recevoir et traiter les plaintes.
• Présentez la politique à l’ensemble de vos employé·es et assurez-vous que les gens aient bien compris sa portée, par exemple en tenant une formation ou une présentation explicatives.
• Faites signez un accusé de réception de la politique ou une feuille de présence lors de sa présentation aux employé·es.
• Contactez-nous pour valider la conformité, vous aider à personnaliser la politique ou faciliter la présentation à votre équipe.

Pour aller plus loin

• Mars 2024 – Projet de loi 42 : loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique…
• Septembre 2024 – Nouvelles obligations légales pour les employeurs québécois
• Vous aimeriez avoir de l’aide pour réviser votre politique ou mieux la présenter à votre équipe ? Nous accompagnons les employeurs dans ce domaine depuis 2003. Contactez-nous pour en savoir plus : à partir de 900 $ nous pouvons vous apporter une aide concrète.

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