Congés de maladie : changements importants à la loi

Le projet de loi no 68, devenu la Loi visant à réduire la charge administrative des médecins, apporte des changements importants dans la gestion des congés de maladie et des dossiers d’invalidité. Entre autres, on ne peut plus demander un billet médical pour des absences de trois jours ou moins.

Attention! La plupart des changements décrits ici sont déjà en vigueur, depuis janvier 2025.

Novembre 2024 – mis à jour février 2025 – par Cybèle Rioux

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Ces changements à la loi touchent la plupart des entreprises

Si vous gérez d’une manière ou d’une autres les absences maladies et invalidités, cette loi vient changer vos pratiques depuis le 1er janvier 2025.

Voici un résumé des principaux éléments qui touchent les PME :


Congés de maladie – moins de justificatifs


Demande de justificatifs :

  • Les employeurs ne peuvent plus exiger de justificatifs pour les absences maladie jusqu’à 3 jours (soit des durées de 3 jours consécutifs ou moins).
  • Aucun certificat médical ne peut plus être demandé pour les absences pour raisons familiales ou parentales, peu importe la durée de l’absence. L’employeur peut toutefois demander d’autres formes de justificatif, par exemple un billet de parking.
Exceptions pour les congés de maladie :
  • Les absences de quatre jours consécutifs ou plus, incluant une prolongation d’un congé.
  • Si une personne s’absente plus de 3 périodes par période de 12 mois.


Dossiers d’invalidité


Suivis médicaux :

  • L’assureur ou l’employeur ne peut plus imposer une fréquence de suivis médicaux. Seul le ou la médecin traitante peut juger de cette fréquence.
  • Les demandes d’invalidité ou les dossiers de lésion professionnelle continuent de pouvoir exiger des certificats médicaux ponctuels, mais la fréquence dépend uniquement de l’évaluation du ou de la médecin.


Impacts pour les PME

Toutes les entreprises doivent ajuster leurs pratiques, par exemple il faudra :

  • Modifier les guides ou manuels des employé·es, les politiques et autres outils/documents pour tenir compte de ces changements.
  • Former les gestionnaires et autres personnes qui ont à gérer les cas d’absences et d’invalidité.
  • S’assurer que toute l’équipe comprend le nouveau fonctionnement, suivre les cas spéciaux qui pourraient surgir.


Pour aller plus loin

Plus de détails sur le site de l’Ordre des CRHA :

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